(7) Bien que l’Algérie ne soit pas membre de la HCCH et n’ait pas adhéré à ses principales conventions, le projet d’accord semble s’inspirer dans une large mesure du système établi par les conventions de La Haye et par la législation de l’Union adoptée sur les mêmes questions.
Décision (UE) 2024/592 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/592
RattachementDécision (UE) 2024/592
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0592)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.