Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La France mène les négociations en concertation avec la Commission.
La France tient la Commission régulièrement informée des mesures prises en vertu de la présente décision et la consulte régulièrement. Chaque fois que la Commission en fait la demande, la France lui rend compte, par écrit, du déroulement et des résultats des négociations.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.