Décision (UE) 2024/593 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/593
RattachementDécision (UE) 2024/593
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024D0593)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/593EUR-Lex →

(1) Par lettre du 8 décembre 2016, la France a demandé une habilitation de l’Union afin de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’objectif était de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur.

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