(6) Les relations de l’Union avec les pays tiers en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale se fondent sur le cadre juridique élaboré par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), conformément au principe du multilatéralisme. Cependant, l’Algérie n’est pas membre de la HCCH et a jusqu’à présent refusé d’adhérer à ses principales conventions.
Décision (UE) 2024/593 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/593
RattachementDécision (UE) 2024/593
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024D0593)
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