(7) Bien que l’Algérie ne soit pas membre de la HCCH et n’ait pas adhéré à ses principales conventions, le projet d’accord semble s’inspirer dans une large mesure du système établi par les conventions de La Haye et par la législation de l’Union adoptée sur les mêmes questions.
Décision (UE) 2024/593 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/593
RattachementDécision (UE) 2024/593
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024D0593)
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