Article considérant 8

(8) Certaines questions qui doivent être traitées dans le projet d’accord entre la France et l’Algérie ont une incidence sur l’acquis pertinent de l’Union en matière civile et commerciale. Par conséquent, les questions couvertes par de tels engagements internationaux relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres ne peuvent négocier ou souscrire de tels engagements que s’ils sont habilités à le faire, au titre de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par le législateur de l’Union conformément à la procédure législative visée à l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.