(9) Dans la mesure où l’Union est compétente pour la majorité des questions qui doivent être traitées dans le projet d’accord entre la France et l’Algérie, la France devrait rendre compte régulièrement à la Commission du déroulement des négociations relatives à l’accord bilatéral. La France et la Commission tiendront le Conseil régulièrement informé de l’évolution de la situation.
Décision (UE) 2024/593 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/593
RattachementDécision (UE) 2024/593
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024D0593)
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