(1) La convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (ci-après dénommée «CCLAT de l’OMS»), négociée dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé, a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2004/513/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 27 février 2005.
Décision (UE) 2024/649 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/649
RattachementDécision (UE) 2024/649
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0649)
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