(3) L’objectif de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et des produits connexes afin de garantir, entre autres, que l’Union respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la CCLAT de l’OMS. La directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la publicité en faveur des produits du tabac ainsi que la promotion de ces produits.
Décision (UE) 2024/649 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/649
RattachementDécision (UE) 2024/649
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0649)
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