Article considérant 4

(4) Lors de sa dixième session, la COP devrait adopter certains actes susceptibles d’avoir des effets juridiques, y compris un acte susceptible d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union relatif à la lutte antitabac. En particulier, la décision envisagée relative à la publicité en faveur du tabac, à la promotion et au parrainage, y compris l’adoption de directives spécifiques supplémentaires concernant l’application de l’article 13 de la CCLAT de l’OMS, et les décisions envisagées concernant d’éventuelles modifications du règlement intérieur de la COP, y compris une modification de la procédure de nomination du chef du Secrétariat de la CCLAT de l’OMS, constituent des actes pouvant avoir des effets juridiques ou influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par l’Union.