(5) Par conséquent, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne ces actes, lors de la dixième session de la COP. Certaines parties de ladite position se rapportent à des domaines pour lesquels l’Union a une compétence partagée avec ses États membres. À cet égard, la présente décision ne saurait être interprétée comme modifiant la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.
Décision (UE) 2024/649 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/649
RattachementDécision (UE) 2024/649
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0649)
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