(7) Afin de permettre une préparation et une représentation appropriées des positions de l’Union lors des sessions de la COP, l’Union devrait proposer une modification du règlement intérieur de la COP afin de faire obligation au Secrétariat de la CCLAT de l’OMS de diffuser les documents de conférence officiels au moins cent vingt jours avant chaque COP.
Décision (UE) 2024/649 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/649
RattachementDécision (UE) 2024/649
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0649)
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