(2) L’article 240 de l’accord institue le sous-comité concernant les indications géographiques, qui est chargé de veiller au bon fonctionnement de la sous-section de l’accord relative aux indications géographiques et notamment de modifier les listes d’indications géographiques figurant à l'annexe X de l’accord.
Décision (UE) 2024/699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/699
RattachementDécision (UE) 2024/699
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0699)
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