(3) L’article 232 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter à l'annexe X de nouvelles indications géographiques à protéger, à l’issue de la procédure d’opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, des nouvelles indications géographiques.
Décision (UE) 2024/699 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/699
RattachementDécision (UE) 2024/699
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0699)
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