(4) Le sous-comité concernant les indications géographiques a examiné la liste des indications géographiques récemment enregistrées proposées pour inscription à l’annexe X de l’accord, ainsi que les corrections et retraits proposés en ce qui concerne les dénominations qui figurent actuellement dans ladite annexe mais qui ne sont plus protégées sur le territoire des parties. Les parties à l’accord ont respecté les dispositions de l’article 231, paragraphes 3 et 4, relatives à la procédure d’objection et à l’examen de la liste modifiée.
Décision (UE) 2024/699 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/699
RattachementDécision (UE) 2024/699
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0699)
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