Décision (UE) 2024/699 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/699
RattachementDécision (UE) 2024/699
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0699)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/699EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe X de l’accord en conséquence et d’approuver les modifications au nom de l’Union européenne,

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