(4) Dans les 90 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2024/733 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/733
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024D0733)
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