Article considérant 10

(10) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations sont susceptibles d’arriver à expiration avant que des décisions n’aient été prises quant à leur renouvellement. Il convient par conséquent de reporter la date d’expiration des approbations d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par les autorités compétentes d’évaluation, du fait que l’Agence doit élaborer et soumettre ses avis, et du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de ces substances actives en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, il convient de reporter les dates d’expiration au 31 décembre 2026.