Version d'origine : acte du 23/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2024/746
RattachementDécision (PESC) 2024/746
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0746)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2024/746EUR-Lex →
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 4 quaterdecies, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis quater
En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 850410, 850421, 850422, 850423, 850431, 850440, 850450 et 850490, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 mai 2024, des contrats conclus avant le 24 février 2024, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»
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2) Les annexes de la décision 2014/512/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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