Décision (PESC) 2024/746 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/746
RattachementDécision (PESC) 2024/746
Versionacte d'origine du 23/02/2024 (CELEX 32024D0746)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (PESC) 2024/746EUR-Lex →

(8) Il y a également lieu d’étendre la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d’acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.

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