Décision d’exécution (UE) 2024/773 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/773
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0773)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/773EUR-Lex →

(3) La Commission a adopté la décision 2009/992/UE afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux. La décision 2009/992/UE devrait prévoir l’inclusion de données supplémentaires dans les registres électroniques nationaux.

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