Les États membres communiquent chaque mois à la Commission, le quinzième jour du mois suivant le mois de référence, les informations relatives à la nature, aux quantités et à la valeur des marchandises qu’ils ont admises en franchise de droits à l’importation et en exonération de la TVA conformément à l’article 1er.
Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient les informations suivantes à la Commission:
a) une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
b) les informations consolidées suivantes relatives aux marchandises admises en franchise de droits à l’importation et en exonération de la TVA conformément à l’article 1er:
i) le numéro de la déclaration en douane;
ii) la date d’acceptation de la déclaration en douane;
iii) le code du régime douanier;
iv) l’État membre demandeur ou le pays de destination dans lequel les marchandises étaient destinées à être utilisées;
v) le code de la nomenclature combinée;
vi) le code du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC);
vii) la masse nette;
viii) l’unité supplémentaire, le cas échéant;
ix) la valeur des marchandises;
x) le taux de droits;
xi) le taux de TVA;
xii) le montant des droits et de la TVA non perçus;
xiii) l’origine des marchandises;
xiv) les noms des organismes et organisations visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
c) les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE et, le cas échéant, les mesures en matière de gestion des risques et de contrôle douanier prises en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.