Décision (UE) 2024/775 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/775
RattachementDécision (UE) 2024/775
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0775)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/775EUR-Lex →

L’article 1er s’applique aux importations à destination de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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