(3) La décision (UE) 2022/1108 de la Commission a octroyé, pour certains États membres, une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement. La décision (UE) 2023/829 de la Commission a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 ces mesures pour certains États membres.
Décision (UE) 2024/775 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/775
RattachementDécision (UE) 2024/775
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0775)
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