(4) Le 19 octobre 2023, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger la validité des mesures prévues dans la décision (UE) 2023/829. À la suite de cette consultation, des demandes visant à maintenir ces mesures ont été introduites par la Pologne le 26 octobre 2023, par la Lituanie le 27 octobre 2023, par la Roumanie le 31 octobre 2023 et par la Lettonie et la Slovaquie le 3 novembre 2023 (ci-après les «États membres demandeurs»).
Décision (UE) 2024/775 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/775
RattachementDécision (UE) 2024/775
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0775)
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