Article considérant 7

(7) Afin de contrôler les importations pour lesquelles la franchise des droits à l’importation ou l’exonération de la TVA a été accordée, il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature, des quantités et de la valeur des marchandises admises en franchise de droits à l’importation et en exonération de la TVA en vue d’être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine ou mises à leur disposition gratuitement par des organismes qu’ils ont agréés à ces fins ainsi que des mesures prises pour empêcher que ces marchandises soient utilisées à des fins autres que la satisfaction des besoins des personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine.