(9) Compte tenu des défis auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA pour les importations effectuées à partir du 1er janvier 2024. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 31 décembre 2024.
Décision (UE) 2024/775 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/775
RattachementDécision (UE) 2024/775
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0775)
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