(6) Les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et ils influenceront de manière décisive le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2024/784 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/784
RattachementDécision (UE) 2024/784
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0784)
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