Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Pologne à l’égard de toute infraction relevant des attributions du Parquet européen commise après le 1er juin 2021.
2. Les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Pologne à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Pologne, conformément à l’article 16 dudit règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.