(12) Le 6 février 2024, la Pologne a complété sa lettre du 5 janvier 2024 par une demande visant à ce que le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Pologne à compter du 20 novembre 2017, date à laquelle le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Selon la Pologne, une telle application permettrait de mieux atteindre les objectifs de poursuite efficace et impartiale des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La Pologne a également précisé que la plupart des infractions qui relèveraient de la compétence du Parquet européen ne sont pas encore frappées de prescription.
Décision (UE) 2024/807 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.