(14) La protection effective des intérêts financiers de l’Union en vertu de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le renforcement de la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui constitue l’objectif principal du règlement (UE) 2017/1939, sont mieux assurés si le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Pologne à compter du 1er juin 2021, date depuis laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite.
Décision (UE) 2024/807 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
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