(15) L’application du règlement (UE) 2017/1939 en Pologne à compter du 20 novembre 2017 obligerait le Parquet européen à exercer sa compétence pour des infractions pénales commises plusieurs années avant le début de ses activités en Pologne. La valeur ajoutée serait limitée en termes d’efficacité, étant donné qu’il est probable que les enquêtes et les procédures concernées soient closes ou bien avancées.
Décision (UE) 2024/807 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
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