Décision (UE) 2024/807 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/807EUR-Lex →

(16) L’application du règlement (UE) 2017/1939 en Pologne à compter du 1er juin 2021 concernera des affaires plus récentes dont le Parquet européen pourrait envisager de se saisir, si les conditions requises à cet effet sont remplies. En outre, elle garantira un démarrage plus efficace des activités du Parquet européen en Pologne, étant donné que ce dernier sera également en mesure de mener des enquêtes et d’engager des poursuites concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises en Pologne après le 1er juin 2021, ce qui le rendra opérationnel dès le départ.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0807. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).