(18) L’exercice de la compétence du Parquet européen en Pologne pour les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises après le 1er juin 2021 est soumis aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/1939, dont l’article 26 relatif à l’ouverture des enquêtes et l’article 27 sur le droit d’évocation.
Décision (UE) 2024/807 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
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