(2) Le 3 avril 2017, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée, visée à l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a été réputée accordée conformément à l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.
Décision (UE) 2024/807 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
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