Décision (UE) 2024/807 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/807EUR-Lex →

(4) Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur.

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