Décision (UE) 2024/807 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/807EUR-Lex →

(5) La décision (UE) 2018/1094 de la Commission du 1er août 2018 a confirmé la participation des Pays-Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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