Décision (UE) 2024/807 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/807EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 26 mai 2021, le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite depuis le 1er juin 2021.

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