Décision (UE) 2024/807 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/807
RattachementDécision (UE) 2024/807
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024D0807)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/807EUR-Lex →

(8) Le 5 janvier 2024, la Pologne a notifié à la Commission son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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