(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2025 les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes. En outre, il y a lieu de mettre à jour, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2024/828 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/828
RattachementDécision (PESC) 2024/828
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0828)
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