(4) En vertu de l’article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la CND peut décider d’ajouter des substances aux tableaux de ladite Convention ou de supprimer leur inscription, sur la base de recommandations de l’OMS. La CND dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire.
Décision (UE) 2024/832 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/832
RattachementDécision (UE) 2024/832
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0832)
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