(7) L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la CND, dont treize États membres seront des membres disposant du droit de vote lors de sa soixante-septième session. Il est nécessaire que le Conseil autorise ces États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à ces Conventions, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances à ces tableaux relèvent de la compétence de l’Union.
Décision (UE) 2024/832 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/832
RattachementDécision (UE) 2024/832
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0832)
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