Décision (UE) 2024/832 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/832
RattachementDécision (UE) 2024/832
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0832)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/832EUR-Lex →

(7) L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la CND, dont treize États membres seront des membres disposant du droit de vote lors de sa soixante-septième session. Il est nécessaire que le Conseil autorise ces États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à ces Conventions, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances à ces tableaux relèvent de la compétence de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0832. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).