Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Toutefois, au cas où le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopterait des règles générales modifiées sur les avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces règles générales deviennent applicables.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.