(2) Par lettre en date du 5 avril 2023, la Suède a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2027 un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités suédoises ont fourni des informations complémentaires par lettre en date du 19 octobre 2023.
Décision d’exécution (UE) 2024/837 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/837
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/837
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024D0837)
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