Article considérant 7

(7) Afin d’apporter une sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient de veiller à ce que la Suède puisse appliquer sans interruption un taux de taxation réduit à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à compter du 1er janvier 2024, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2020/1674. En prévoyant une date d’application antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la mesure spéciale, les attentes légitimes des opérateurs du marché et des particuliers sont respectées, puisque la mesure spéciale ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations.