(4) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, ce qui constitue une violation grave du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures actuellement imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2024/847 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/847
RattachementDécision (PESC) 2024/847
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0847)
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