Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/851
RattachementDécision (UE) 2024/851
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0851)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/851EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 12e session de la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire et de la première session de l’Autorité de surveillance du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles figure à l’annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein de la Commission préparatoire et de l’Autorité de surveillance peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions exprimées dans ladite annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.