1. Introduction
La première session de l’Autorité de surveillance du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après le «protocole de Luxembourg»), se tiendra le 8 mars 2024, juste après la 12e et dernière session de la Commission préparatoire, qui aura lieu le 7 mars 2024.
2. Compétence de l’UE
L’Union européenne est partie contractante au protocole de Luxembourg. Concernant les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion pour lesquels l’Autorité de surveillance sera appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, à savoir le point 3 (dans la mesure où il concerne l’approbation des statuts et des règles de procédure de l’Autorité de surveillance) et les points 4, 8 et 9, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive.
3. Commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la 1re session de l’Autorité de surveillance
Point 3 de l’ordre du jour – Établissement de l’Autorité de surveillance (à examiner au point 5 de l’ordre du jour de la 12e session de la Commission préparatoire):
Approbation des statuts de l’Autorité de surveillance
| Document(s): |
| Exercice des droits de vote: | Union européenne
| Position: |
Favorable à l’approbation et à l’adoption du projet de statuts, sous réserve de la modification suivante:
— à l’article 2 (Composition), modifier le paragraphe 2 comme suit: «Son adhésion est déterminée conformément à l’article XII, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), du Protocole.».
Établissement des règles de procédure de l’Autorité de surveillance
| Document(s): |
| Exercice des droits de vote: | Union européenne
| Position: |
Favorable à l’approbation et à l’adoption du projet de règles de procédure, sous réserve des modifications suivantes:
— à l’article 1er (Définitions), modifier la définition de «majorité qualifiée" comme suit: «pendant les deux premières années après l’entrée en vigueur du Protocole, une majorité simple des voix à la fois des représentants des États parties et des membres, et par la suite une majorité des deux tiers des voix des membres;»; et modifier la définition d’"État partie" comme suit: «un État ou une organisation régionale qui a ratifié ou adhéré aussi bien à la Convention qu’au Protocole;»;
— à l’article 4 (Représentation des membres): modifier le paragraphe 3 comme suit: «Par dérogation au paragraphe 1, la personne désignée pour représenter une organisation régionale peut exercer, dans toute réunion de l’Autorité de surveillance, un nombre de voix égal à celui de ses États membres qui ont le droit de participer et de voter à ces réunions. Lorsqu’une organisation régionale exerce son droit de vote, ses États membres n’exercent pas le leur, et inversement.».
Point 4 de l’ordre du jour – Approbation de l’accord entre l’Autorité de surveillance et l’OTIF concernant les fonctions du Secrétariat (à examiner au point 5 de l’ordre du jour de la 12e session de la Commission préparatoire)
| Document(s): |
| Exercice des droits de vote: | Union européenne
| Position: | Favorable à l’approbation de l’accord.
Point 8 de l’ordre du jour – Approbation du règlement et des règles de procédure relatifs au Registre international pour le matériel roulant ferroviaire ainsi que de leur publication (à examiner au point 6 de l’ordre du jour de la 12e session de la Commission préparatoire)
| Document(s): |
| Exercice des droits de vote: | Union européenne
| Position: | Favorable à l’approbation du règlement et des règles de procédure ainsi qu’à leur publication.
Point 9 de l’ordre du jour – Approbation des règles types telles que modifiées le 15 novembre 2023 aux fins du règlement relatif au Registre international pour le matériel roulant ferroviaire
| Document(s): |
| Exercice des droits de vote: | Union européenne
| Position: | Favorable à l’adoption des règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire.