Article considérant 2

(2) Lors de sa première session le 8 mars 2024, l’Autorité de surveillance établie en vertu de l’article XII du protocole de Luxembourg (ci-après dénommée «Autorité de surveillance») devrait adopter, entre autres points inscrits à l’ordre du jour, ses statuts et règles de procédure, un accord entre l’Autorité de surveillance et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant les fonctions du Secrétariat de l’Autorité de surveillance, ainsi que d’autres actes relatifs à l’établissement et au fonctionnement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé «Registre international») conformément à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée «convention du Cap»), notamment le règlement et les procédures relatifs au Registre international et les Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire élaborées dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe (ci-après dénommées «Règles types»).