Décision (UE) 2024/851 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/851
RattachementDécision (UE) 2024/851
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0851)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/851EUR-Lex →

(3) Lors de sa 12e session le 7 mars 2024, la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international devrait examiner et approuver le projet final des actes devant être adoptés par la première session de l’Autorité de surveillance.

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